Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)
Le décret a pour objet la codification des dispositions réglementaires du livre Ier concernant le navire, du livre IV relatif au transport maritime et du livre VII en tant qu'il concerne l'application de ces dispositions outre-mer de la partie V du code des transports, relative à la navigation et au transport maritimes, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Les dispositions des annexes au présent décret, concernent ainsi :
Pour le livre Ier :Pour le livre IV :
- le statut des navires ;
- les régimes de responsabilité et obligations d'assurance ;
- la réparation des accidents de navigation ;
- les navires abandonnés et les épaves.
Le décret abroge les textes codifiés dans le code des transports et procède aux mesures de coordination nécessaires. (D'après la notice publiée avec le décret) Rubrique : commerce, industrie et transport
- l'entreprise d'armement maritime ;
- les contrats relatifs à l'exploitation du navire ;
- des dispositions particulières relatives à certains transports maritimes.