Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    Le décret précise le contenu des accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail. La loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.

    Le décret précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé prévu par les articles L. 2254-3 et suivants du code du travail et notamment : les modalités d'adhésion au dispositif ; les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ; les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires ; les modalités de financement de ce dispositif.

    A ces fins le décret complète le code du travail par une section intitulée " Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail " (art. D. 2254-1 à D. 2254-24). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels