Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    Le décret actualise le contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires. Pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l'article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Afin de tenir compte de l'obligation de constituer un fonds de travaux posé par l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret crée une nouvelle rubrique « fonds de travaux » dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie