Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer le seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. L'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le décret précise que le seuil d'agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n'est pas obligatoire est de 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. Pris pour l'application des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, tels que modifiés par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016, le décret modifie le code précité et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique