Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné « Un chez-soi d'abord », expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris). Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères : 1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ; 2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale. Le décret introduit ainsi dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives aux conditions d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs, qui favorisent l'accès au logement des personnes sans abri et leur accompagnement. Complétant le code de l'action sociale et des familles par les articles D. 312-154-1 et s., le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale