Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret a pour objet de créer la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, qui doit être consultée lors de la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé des affaires sociales en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Il fixe la composition de cette instance, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, comprenant 40 membres répartis en quatre collèges, qui formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes. Complétant le code de l'action sociale et des familles (art. D. 451-1-1 et D. 451-1-2), le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale