Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    L'arrêté fixer la liste des documents permettant aux candidats à l'examen et aux demandeurs du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile, de la résidence normale pour l'établissement et la délivrance du permis de conduire. L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, exige des personnes qui sollicitent l'obtention du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile et de leur résidence normale en France, et le cas échéant de la régularité de leur séjour, lors du dépôt de leur demande de permis de conduire et au moment de sa délivrance. Le présent arrêté met à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés à ces personnes et abroge l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux permis de conduire de justifier de leur identité. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile