Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation. Il précise les conditions dans lesquelles une autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit des critères supplémentaires. Ces lignes directrices, mises en œuvre dans un barème rendu public, lui permettent de procéder à un classement préalable des demandes de mutation des fonctionnaires dont elle assure la gestion. Le décret fixe les modalités de prise en compte, à l'occasion de l'élaboration des tableaux de mutation, de critères supplémentaires à caractère subsidiaire dans le but de les articuler, notamment avec les priorités légales. Enfin, il prévoit la consultation du comité technique et l'obligation, pour l'administration, de publier ou de diffuser par voie électronique les lignes directrices qu'elle met en place. Pris en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)

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