Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l'autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l'instance consultative du personnel compétente, à l'édiction des actes suivants : 1° La proposition d'inscription au tableau d'avancement ; 2° L'avancement à un échelon spécial ; 3° L'établissement de la liste d'aptitude ; 4° Le détachement ; 5° Le renouvellement du détachement ; 6° La mutation après avis du chef de service d'origine ; 7° L'affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubrique :  fonction publique