Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Dans le contexte de la réforme des modalités de gestion des droits de pêche régissant l'entrée et la sortie de flotte des navires de pêche professionnelle, le décret modifie l'appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n'a plus vocation à examiner les demandes d'aides cofinancées par l'Union européenne. Le décret confie également à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique l'examen des demandes d'autorisation liée à une demande de permis de mise en exploitation. Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche