Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de contrôle externe. Il modifie le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations. Il prend en compte, dans le cadre prudentiel propre à la Caisse des dépôts et consignations, la mise en place d'un nouveau corpus de règles en matière prudentielle pour les établissements de crédit suite à l'adoption au niveau européen du « paquet » CRR-CRD-IV. Pris en application de l'article 20 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, et codifié à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques