Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Le décret a pour objet d'instituer un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit. Il est pris conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale



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