Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2017 (Lien Legifrance, JO 10/01/2017)

    En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2017, à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


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