Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 20/01/2017)

    L'ordonnance met en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat.

    Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le compte personnel d'activité (CPA) a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

    Le CPA pose les bases d'un droit universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :

    L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 8 août 2016, étend le CPA aux agents des réseaux de chambres consulaires, dont le statut est spécifique et relève de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.

    La déclinaison de ce dispositif aux agents des réseaux consulaires a été faite au plus proche des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 18 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts