Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 20/01/2017)
L'ordonnance met en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le compte personnel d'activité (CPA) a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le CPA pose les bases d'un droit universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :
- l'universalité puisqu'il est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans et que ses droits ne sont jamais perdus même en cas de changement d'emploi ou de statut ;
- la justice sociale puisqu'il apporte plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin (salariés peu qualifiés, jeunes sortis sans diplôme du système éducatif, salariés exposés à un facteur de pénibilité) et qu'il valorise l'engagement dans des activités bénévoles ou volontaires (service civique, réserves, activité de maître d'apprentissage et responsabilités associatives bénévoles) ;
- l'autonomie de la personne, qui décide du moment et de la manière dont elle utilise ses droits.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 8 août 2016, étend le CPA aux agents des réseaux de chambres consulaires, dont le statut est spécifique et relève de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
La déclinaison de ce dispositif aux agents des réseaux consulaires a été faite au plus proche des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 18 janvier 2017)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique - Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat