Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (Lien Legifrance, JO 27/01/2017)

    L'ordonnance, ainsi que ses décrets d'application, créent l'autorisation environnementale que doivent obtenir les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), lorsqu'ils relèvent du régime d'autorisation. Sont également concernés les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. A ces fins, l'ordonnance insère dans le code de l'environnement, un chapitre intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31. Les procédures d'autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. Les procédures de déclaration et d'enregistrement restent inchangées.

    L'ordonnance pérennise ainsi, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau.

    La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu au 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA.

    Fort des premiers retours positifs sur les expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique, rassemblant, outre l'autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d'autres autorisations relevant de l'État, comme l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie. L'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ainsi habilité le gouvernement à inscrire de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.

    L'objectif est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement. Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a été associé à son élaboration.

    Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure est articulée avec les procédures d'urbanisme.

    L'instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l'autorisation à neuf mois en règle générale contre douze à quinze mois actuellement.

    Pour permettre de tenir cet objectif ambitieux, les nouvelles dispositions mettent l'accent sur la préparation du dossier de demande. A la suite de l'expérimentation d'un certificat de projet conduite dans plusieurs régions depuis mars 2014, les porteurs de projet pourront désormais solliciter de l'administration soit des échanges préalables, soit un certificat de projet qui identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier et fixera un calendrier d'instruction. Les porteurs de projet disposeront ainsi d'une bonne visibilité sur les règles et conditions d'instruction applicables à leurs projets.

    L'autorisation environnementale entre en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu'au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 25 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement


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