Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Pour l'année 2017, ce montant est de 63,1 millions d'euros. Il se compose d'une première fraction d'environ 28,8 millions d'euros et d'une seconde fraction fixée à environ 34,3 millions d'euros. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du premier tour du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2015, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2016.

    En ce qui concerne la première fraction, un peu plus de 56 % des aides bénéficient aux deux principaux partis politiques (Parti socialiste, Les Républicains) et 17 % au Front national, mais pour la seconde fraction, compte tenu du très faible nombre d'élus rattachés à ce parti, près de 80 % des aides sont attribuées au Parti socialiste et au parti Les Républicains. Il en était de même en 2016.

    Le montant global des aides en 2017 est inchangé par rapport à 2016 et 2015.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique


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