Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux (Lien Legifrance, JO 11/02/2017)

    Dans un objectif de simplification, le décret confie à l'ordre des vétérinaires la gestion des listes des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales canines, actuellement tenues par les préfets. Il fixe la procédure que les vétérinaires intéressés doivent mettre en œuvre pour leur inscription sur ces listes ainsi que les conditions de radiation de ces listes. Pris pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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