Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Le décret précise les modalités d'obtention de l'agrément des gardes jurés, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions. Les gardes jurés ont notamment pour mission la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par les dispositions portant sur la pêche maritime et l'aquaculture marine contenues dans le code rural et de la pêche maritime. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'article 100 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il complète le code rural et de la pêche maritime par les articles R. 942-1-1 à R. 942-1-4.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages