Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Lien Legifrance, JO 11/03/2017)

    Le décret intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent et modifie à ce titre le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie. Le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites sont applicables à partir du 1er janvier 2018 et celles relatives à l'aération suffisante sont applicables à partir du 1er juillet 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte