Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 30/03/2017)

    Le décret met en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il introduit à cette fin dans le code de procédure pénale les modalités d'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui est applicable aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance.

    Il fixe la liste des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes commises dans les eaux territoriales, qui ont été instituées par la loi précitée.

    Le décret est pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale issus de la loi précitée du 18 novembre 2016. Il complète la partie réglementaire de ce même code par une section intitulée : « De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits » (art. D. 45-3 à D. 45-21). A ce sujet, il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté précisant les modalités de contestation des amendes forfaitaires délictuelles. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle