Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice (Lien Legifrance, JO 04/04/2017)

    L'arrêté transforme en « Chorus Pro » le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat. Modifiant ainsi l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, il modifie notamment son article 1er pour indiquer que le service à compétence nationale “Agence pour l'informatique financière de l'Etat” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Chorus Pro” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers ».

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice