Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement (Lien Legifrance, JO 22/04/2017)

    Le décret supprime la mention du statut d'« établissement de crédit » de l'Agence française de développement (AFD) dans le code monétaire et financier, pour laisser à l'autorité de supervision, dans l'exercice de ses pouvoirs de délivrance d'agrément, le soin de se prononcer sur le statut de l'agence. Le décret modifie en outre le montant de la dotation en capital de l'agence en cohérence avec l'augmentation des fonds propres survenue le 30 décembre 2016. Il la porte de quatre cent millions d'euros à deux milliards huit cent sept millions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances