Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (Lien Legifrance, JO 25/04/2017)

    Le décret crée un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires », qui est chargé de coordonner les efforts de l'Etat en matière d'interceptions de communications électroniques judiciaires, d'accompagner la montée en charge de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et, conjointement, de préparer les outils de prochaine génération. Ce service, qui est rattaché au secrétaire général du ministère de la justice, se substitue à la délégation aux interceptions judiciaires. Il répond au souhait du gouvernement de se doter d'une structure en capacité d'assurer la maîtrise des outils régaliens mis en œuvre en matière d'interceptions judiciaires et de conforter la nécessaire dimension interministérielle de son action. (D'après la notice publiée avec le décret)

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