Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement (Lien Legifrance, JO 04/05/2017)

    Le décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie.

    Il précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à douze mois, renouvelable jusqu'à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes, ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Le décret est pris pour l'application des articles 72 et 73 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et complète le code de la santé publique (ajout des art. R. 1435-9-47 à R. 1435-9-60). L'article L. 1435-4-5 inséré dans le code de la santé publique par la loi précitée prévoit que les agences régionales de santé (ARS) mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones sous-dotées et leur permet à cette fin de conclure un contrat de praticien territorial médical de remplacement. En contrepartie de l'engagement, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées, le médecin bénéficie d'un service d'appui concernant la gestion de ses remplacements et d'une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des périodes d'interruption d'activité, sous forme de rémunérations complémentaires ou forfaitaires.(D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017