Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (Lien Legifrance, JO 06/05/2017)

    Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, des documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le décret modifie le décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière et s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

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