Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    Le décret modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible. Modifiant des dispositions du code de l'action sociale et des familles, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale