Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 10/05/2017)

    Le décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique