Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    L'indemnité de fin d'activité classique ou de fin d'activité rurale vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit. Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de cette indemnité conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

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