Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

Le décret modifie la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière. Le décret est pris en application de l'article 704 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret. A ce jour, cette liste, qui figure à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale, ne mentionne que le tribunal de grande instance de Bastia. Le décret prévoit la création d'un second pôle économique et financier au sein du tribunal de grande instance de Nanterre. La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeure inchangée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière