Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Lien Legifrance, JO 07/12/2013, p. 19941)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 68 articles (73 articles avant la décision du Conseil constitutionnel) modifie principalement le code de procédure pénale, le code pénal, le code général des impôts et le code des douanes ainsi que le livre des procédures fiscales (LPF).

• Possibilité reconnue aux associations de lutte contre la corruption agréée et déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile notamment pour les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, les infractions de corruption et de trafic d'influence et les infractions de recel ou de blanchiment.
  
• Bénéfice de règles pénales particulières pour les "repentis" du blanchiment, de la corruption active ou passive ou du trafic d'influence. Ces personnes qui ont tenté de commettre ces infractions ou en sont les auteurs ou les complices sont dispensées de peine privative de liberté ou bénéficient d'une réduction de la peine de moitié selon qu'elles ont permis d'éviter la réalisation de l'infraction ou de faire cesser l'infraction, et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
  
• Alourdissement de la peine maximale d'amende pouvant être infligée en cas de concussion et de prise illégale d'intérêts, de corruption active ou passive, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : elles peuvent être portées au double du produit tiré de l'infraction.
  
• Détermination des cas dans lesquels l'administration ne peut transiger sur les amendes fiscales ou les majorations d'impôts : a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;  b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
  
• Renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires. 
  
• Ajout de la confiscation des biens aux sanctions pouvant être infligées aux personnes morales condamnées pour blanchiment, c'est-à-dire aux amendes et aux autres peines : dissolution, interdiction d'exercer, placement sous surveillance judiciaire, etc..
  
• Résolution judiciaire du contrat et transfert des fonds confisqués à l'État de plein droit en cas de décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale.
  
• Protection de la vie professionnelle des lanceurs d'alerte tant salariés de droit privé que fonctionnaires, ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
  
• Droit pour l'administration fiscale ou douanière de ne pas écarter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, au seul motif de leur origine, donc y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite.
  
• Allongement de deux ans du délai de prescription de l'action en recouvrement, qui est de quatre ans, pour les redevables établis dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
  
• Allongement de trois à six ans du délai pendant lequel l'administration fiscale peut déposer une plainte pour fraude fiscale à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
  
• Attribution de compétences particulières au tribunal de grande instance de Paris et au procureur de la République financier institué.
  
• Possibilité de recourir en matière de fraude fiscale aux techniques spéciales d'enquête ou d'instruction réservées à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière, sauf en matière de garde à vue dont la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
  
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Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE (art. 1er à 33)
Chapitre Ier Atteintes à la probité (art. 1er à 6)
Chapitre II Blanchiment et fraude fiscale (art. 7 à 20)
Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels (art. 21 à 28)
Chapitre IV Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière (art. 29 à 33)
TITRE II PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE (art. 34)
TITRE III DES LANCEURS D'ALERTE (art. 35 et 36)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES (art. 37 à 61) 
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (art. 62 à 71)
Chapitre Ier Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale (art. 62 à 68)
Chapitre II Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire(art. 69)
Chapitre III Dispositions transitoires et de coordination (art. 70 et 71)
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES (art. 72 à 73)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier - CC 21 octobre 2016 Mme Helen S. [Registre public des trusts] n° 2016-591 QPC