Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret retire les grenades offensives de type OF F1 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre. Il modifie l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile