Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (Lien Legifrance, JO 19/05/2017)

    Le décret du président de la République porte sur la composition des cabinets ministériels.

    Il limite à dix le nombre des membres du cabinet d'un ministre, à huit celui d'un ministre délégué et à cinq celui d'un secrétaire d'Etat.

    Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

    Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

    Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique