Décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 30/05/2017)

    Sur la proposition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, estimant être dans une situation de conflit d'intérêts du fait de son mari, président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Premier ministre lui retire la compétence pour connaître des actes de toute nature relatifs à l'INSERM. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


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