Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 01/06/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la délégation à la sécurité routière à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement. Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV (« système d'immatriculation des véhicules ») ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre. L'arrêté indique les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans ces traitements.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels - Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement d