Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 01/06/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la délégation à la sécurité routière à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement. Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV (« système d'immatriculation des véhicules ») ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre. L'arrêté indique les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans ces traitements.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels


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