Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution (Lien Legifrance)

    Le président de la République décide de la réunion du Parlement en congrès par application de l'article 18 de la Constitution avec pour ordre du jour une déclaration du président de la République.

Rubrique :  pouvoirs publics