Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Lien Legifrance, JO 31/10/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi a pour principal objet de permettre la sortie de l'état d'urgence qui ne peut être reconduit indéfiniment. Pour parer à la menace terroriste qui revêt un caractère durable, elle dote l'Etat, à compter du 1er novembre 2017, de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir et lutter contre le terrorisme en dehors de l'application du régime de l'état d'urgence réservé à des circonstances exceptionnelles. Ainsi, les mesures prévues accordent, aux autorités administratives, des pouvoirs très importants, qui portent atteinte à des libertés individuelles et collectives, mais ne sont pas aussi étendus que ceux qui peuvent leur être attribués sous l'état d'urgence et leur mise en œuvre est davantage encadrée par des procédures, soumise à des contrôles et à l'intervention du juge judiciaire.

    La loi rend ainsi possible :
    L'application des quatre premières mesures indiquées (établissement de périmètres de protection, fermeture administrative des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie), ainsi que le contrôle parlementaire sur leur mise en œuvre, est prévue jusqu'au 31 décembre 2020.

    La loi étoffe considérablement les dispositions portant sur les enquêtes administratives qui peuvent être requises préalablement à des décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant : les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ; les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ; les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses ; l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce : l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux. Ces enquêtes administratives peuvent être effectuées en cours d'activité pour vérifier que les conditions requises continuent à être remplies et en cas de réponse négative, les suites à donner sont organisées.

    Elle complète le régime de protection des "repentis".

    … … … ...

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme (art. 1er à 14)
Chapitre II Techniques de renseignement (art. 15 à 18)
Chapitre III Contrôles dans les zones frontalières (art. 19)
Chapitre IV Dispositions relatives aux outre-mer (art. 20 et 21)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - CC 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] n° 2016-590 QPC - CE ass. gén. Avis 15 juin 2017 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n° 393348 - Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts