Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Lien Legifrance, JO 16/07/2017)

    Le décret élargit le périmètre d'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) qui intervient à titre gratuit pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics et, en premier lieu, pour le compte du ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle. Ce décret permet à l'établissement d'intervenir à titre gratuit à la demande du ministère chargé de la culture sur le patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public. Il redéfinit également le champ d'intervention à titre accessoire de l'OPPIC, précise les modalités de son intervention à titre onéreux, en mentionnant notamment les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle pour le compte desquelles il peut exercer son activité. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement. Enfin, il met les statuts de l'établissement en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le présent décret modifie le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. (D'après la notice publiée avec le décret)

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