Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact (Lien Legifrance, JO 28/07/2017)
Le Premier ministre relève que les tentatives opérées jusqu'à présent de maîtrise du flux des textes réglementaires n'ont pas produit des résultats à la hauteur des enjeux. Or, la norme, traduction d'une politique publique, peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l'administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de la population. La complexité, l'empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production réglementaire un enjeu d'efficacité de l'action publique et de démocratie. Le Premier ministre demande donc à ses destinataires qu'à l'occasion de la préparation des nouvelles normes réglementaires traduisant les choix du gouvernement, de veiller à maîtriser leur impact et à réduire les normes existantes. La maîtrise du flux des textes réglementaires est un élément de la simplification normative qui doit concerner les textes législatifs.
Il fixe quatre méthodes :
1. Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression d'au moins deux normes existantes ou, en cas d'impossibilité avérée, leur simplification. Afin d'être considérées comme valables, ces abrogations ou, à titre subsidiaire, ces simplifications doivent répondre à deux conditions préalables. D'une part, elles interviennent dans le même champ ministériel ou dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée. Dans le cas spécifique où la norme créée s'applique aux collectivités territoriales, les abrogations ou, à titre subsidiaire, les simplifications proposées doivent impérativement concerner des normes s'appliquant aux collectivités territoriales. D'autre part, elles doivent apparaître qualitativement de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif. Ne sont pas inclus dans ce cadre les projets de décret qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes).
2. L'impact de la réglementation doit être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives. Le travail de mesure préalable de l'impact des normes réglementaires doit être poursuivi et intensifié s'agissant des mesures ayant une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les particuliers et qui ne sont pas une condition de l'entrée en vigueur d'une norme de niveau supérieur. Le Premier ministre appelle l'attention sur l'exigence de qualité du chiffrage des impacts.
3. Une vigilance particulière doit être portée à la transposition des directives européennes. Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre. Ce travail ne doit pas porter sur le seul flux de transpositions mais également sur le stock. Une mission d'inspection est annoncée pour effectuer un travail d'inventaire. Toutes les surtranspositions identifiées qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne.
4. Les dispositions non normatives sont prohibées. Le Premier ministre se fonde sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont il ressort que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. Il demande de veiller avec soin à ne pas insérer de telles dispositions dans les lois et dans les règlements.
Rubrique : pouvoirs publics