Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Lien Legifrance, JO 05/08/2017)

    Le décret a pour objet de renforcer la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Il améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, à l'instar de modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (art. 170) pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Il prévoit que ces provocations, diffamations et injures non publiques constitueront des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié. Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et, comme dans des dispositions législatives du code pénal modifiées par la loi du 27 janvier 2017 (art. 171 modifiant les art. 132-76 et 222-13 du code pénal), il utilise l'expression « prétendue race » au lieu de la notion de race "non applicable aux êtres humains". Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. A ces fins, le décret rétablit l'article R. 625-8 dans le code pénal et le complète par les articles R. 625-8-1 et R. 625-8-2. Il modifie aussi le code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté