Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Lien Legifrance, JO 28/01/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La réserve civique a pour objet d'offrir à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. Elle comporte notamment les réserves thématiques suivantes : 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité  ; 2° Les réserves communales de sécurité civile ; 3° La réserve citoyenne de la police nationale ; 4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale. Les organismes et structures d'accueil des réservistes et les conditions de leur affectation sont précisés.

    Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire, d'un service civique ou d'un volontariat sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

    Le droit d'être directeur de publication de tout journal ou écrit périodique réalisé à titre bénévole est accordé aux jeunes mineurs à partir de 16 ans.

    Le rôle de chef de file en matière de politique de la jeunesse est confié à la région.

    25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés doivent être réservées aux demandeurs les plus modestes.

    La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire est rendue éligible au compte personnel de formation.

    Les logements insuffisamment occupés sont définis comme les locaux comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

    Les possibilités d'exemption de supplément de loyer de solidarité (SLS) dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) sont limitées.

    Les exigences en matière de sécurité et de santé des ascenseurs sont renforcées par la norme UE. Des mesures de police administrative et des sanctions pénales sont prévues.

    La voie d'accès dite du troisième concours pour l'accès à la fonction publique est plus largement ouverte.

    Les circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie sont généralisées à l'ensemble des crimes et des délits.

    Le fait d'annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle, est sanctionné des mêmes peines que celles prévues en cas d'ouverture ou d'annonce publique de souscriptions ayant pour objet d'indemniser de leur paiement.

    Est désormais définie comme constituant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.

    L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

    Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.

    L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est affirmé comme d'intérêt général.

     Des lois anciennes, voire très anciennes, sont abrogées, comme la loi du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage (surprenant à cause de la désuétude) et la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

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Plan de la loi
TITRE IER ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION (art. 1er à 69)
Chapitre Ier Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité (art. 1er à 52)
Chapitre II Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie (art. 53 à 69)
TITRE II MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT (art. 70 à 152)
Chapitre Ier Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux (art. 70 à 79)
Chapitre II Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs (art. 80 à 92)
Chapitre III Renforcer la démocratie locative dans le logement social (art. 93 à 96)
Chapitre IV Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières (art. 97 à 116)
Chapitre V Mesures de simplification (art. 117 à 152)
TITRE III POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE (art. 153 à 223)
Chapitre Ier Dispositions relatives aux conseils citoyens (art. 153 à 156)
Chapitre II Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle (art. 157)
Chapitre III Dispositions relatives à la fonction publique (art. 158 à 169)
Chapitre IV Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations (art. 170 à )
Section 1 Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal (art. 170 à 178)
Section 2 Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (art. 179 à 181)
Section 3 Dispositions relatives au droit des médias (art. 182 à 185)
Section 4 Dispositions relatives à l'éducation (art. 186 à 190)
Section 5 Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires (art. 191 et 192)
Section 6 Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (art. 193 à 195)
Section 7 Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité (art. 196 à 200)
Section 8 Égalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme (art. 201 à 205)
Section 9 Dispositions relatives à la procédure pénale (art. 206 à 211)
Section 10 Dispositions relatives au droit du travail (art. 212 à 215)
Section 11 Dispositions diverses et finales (art. 216 à 223)
TITRE IV APPLICATION OUTRE-MER (art. 224)


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2016-745 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
CE Ass. Gén. Avis 31 mars 2016 Avis sur le projet de loi "Égalité et citoyenneté" n° 391255


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