Loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (Lien Legifrance, JO 10/08/2017)

    La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015. Ce protocole additionnel complète la convention du 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 et entrée en vigueur pour la France le 1er août 2008, par une série de dispositions visant à mettre en oeuvre des aspects de droit pénal contenus dans la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). Dans cette résolution sur les « menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme », le CSNU appelait les Etats à prendre des mesures afin de prévenir et d'endiguer le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit. Pour tenir compte de cette résolution, le protocole additionnel oblige les parties à incriminer certains actes liés à des infractions terroristes, comme le fait de « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme », et à faciliter la coopération internationale à travers l'échange d'informations. Le protocole contribue ainsi à renforcer les outils juridiques de lutte contre le terrorisme.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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