Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance)

    Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le mardi 4 juillet 2017 par un décret du 28 juin 2017.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire