Décrets n° 2017-1313 et 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

    Les deux décrets suivants relatifs aux services de paiement ont été publiés au Journal officiel du 2 septembre 2017 et entrent en vigueur le 13 janvier 2018 :

• Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Le décret en Conseil d'Etat a pour objet de procéder aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce décret fixe à trois mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour se prononcer sur les demandes d'agrément simplifié des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et les demandes d'enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes vaut acceptation. Ce décret précise également le régime applicable aux prestataires de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement s'agissant de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le présent décret précise les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille dans un registre électronique, et précise les modalités de communication et d'échange entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité bancaire européenne. Enfin le décret précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de l'Etat d'origine en cas d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique exerçant son activité sur le territoire français. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce décret (simple) procède aussi aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Il précise les modalités du droit de recours du prestataire de services de paiement à l'encontre d'un autre prestataire de services de paiement. Ce décret introduit certaines des définitions prévues par la directive et précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités nationales d'accueil s'agissant d'établissements de paiement ou d'établissements de monnaie électronique désirant exercer leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir également au Journal officiel du 2 septembre 2017 les arrêtés suivants concernant des services de paiement :

• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
  
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
  
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur