Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle (Lien Legifrance, JO 07/09/2017)

    Pris en application du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, l'arrêté abroge l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle