Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (Lien Legifrance, JO 26/09/2017)

    Le décret augmente les indemnités légales de licenciement de 1/5 à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans et au-delà, elles restent à 1/3 de mois. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ayant abaissé de douze à huit mois l'ancienneté minimale au service du même employeur dont doit disposer un salarié pour bénéficier d'indemnités de licenciement, le décret ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. Ces mesures portant sur l'indemnité légale de licenciement, due au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, sauf en cas de faute grave, apparaissent comme une contrepartie à l'encadrement et au plafonnement des indemnités que peuvent accorder les juges prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui résultent de l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail