Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde) (Lien Legifrance, JO 28/09/2017)

    Le décret rendu en conseil des ministres prononce la dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde) sur le fondement de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales. Il relève au préalable que le conseil municipal du Tuzan a refusé pour les années 2016 et 2017 d'approuver les budgets primitifs de la commune, qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes ces budgets primitifs ont été réglés d'office par le préfet de la Gironde et que les dissensions au sein du conseil municipal du Tuzan entravent l'administration de cette commune.

Rubrique :  collectivités territoriales