Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 06/10/2017)

    Le décret modifie à compter de la campagne 2017 les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l'aide ovine de base et supprime l'aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l'aide complémentaire caprine. Le décret est pris pour l'application notamment des articles 52 et 53 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

    Voir aussi l'arrêté du 5 octobre 2017 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2017 en France métropolitaine.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche