Arrêté du 2 octobre 2017 définissant les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance (Lien Legifrance, JO 06/10/2017)

    L'arrêté définit les modalités selon lesquelles les cas d'intoxication humaines sont déclarés aux organismes chargés de la toxicovigilance par les professionnels de santé ainsi que par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, conformément aux articles R. 1340-10 et R. 1340-11 du code de la santé publique. Toutefois sont notamment exclues du champ de cette déclaration les intoxications relevant d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.

    Chaque déclaration d'un cas d'intoxication contient des informations relatives à l'identification et aux caractéristiques de la personne intoxiquée, à la description des effets toxiques, aux circonstances de survenue et, si elle est connue, à la cause de l'intoxication, ainsi que le nom, l'adresse et la qualité du déclarant conformément aux modèles de formulaires annexés à l'arrêté. Ces déclarations sont effectuées et transmises de façon dématérialisée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique. En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu en annexe auprès de l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent. Pour chaque déclaration, la personne auprès de laquelle sont recueillies les données de santé est informée que ces dernières font l'objet d'une transmission. Les cas d'intoxication signalés par les professionnels de santé dans le cadre de la réponse téléphonique à l'urgence sont saisis dans le système d'information des centres antipoison. La personne auprès de laquelle sont recueillies les données de santé peut exercer son droit d'accès et de rectification par l'intermédiaire du déclarant, selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le droit d'accès et de rectification du déclarant s'exerce auprès de l'organisme chargé de la toxicovigilance auquel a été déclaré le cas d'intoxication selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis en date du 1er juin 2017 sur le projet d'arrêté.

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