Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (Lien Legifrance, JO 05/11/2017)

    Le décret crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur civil. Il fixe des modalités spécifiques de reclassement applicables aux administrateurs civils qui ont présenté l'épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat du concours externe d'entrée de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche. Il prévoit les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs civils afin d'éviter des inversions de carrière. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur civil, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et des modalités de reclassement des agents classés à ce 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils