Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux (Lien Legifrance, JO 02/12/2017)

    L'arrêté prévoit la possibilité de constituer un groupement comptable entre deux ou plusieurs organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 (voir ci-dessous), après accord de leur organe délibérant. Il précise le contenu de la convention entre les organismes concernés Le groupement n'est pas doté de la personnalité morale. L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque organisme membre.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique